Loi et réglementation de la domiciliation d'entreprise

La domiciliation d’entreprise est régi par la loi et la réglementation. Depuis 2003, les règles sur cette pratique ont été modifiées et améliorées en faveur des entreprises.

Adresse administrative

Chaque pays a sa propre législation sur la domiciliation d’entreprise. Il est à savoir que la domiciliation d’une entreprise peut ne pas être le même que l’adresse où se déroule les activités de l’entreprise. En effet, la domiciliation est le siège social pour les SARL, EURL, SAS, SA. Pour les entreprises individuelles, la domiciliation est tout simplement l’adresse administrative. Cette domiciliation doit être indiquée sur tous les documents de communication utilisés par l’entreprise. Elle doit apparaitre sur les factures, les cartes de visites, les papiers à en-tête, les plaquettes de communication, les bons de commande. C’est l’adresse employé juridiquement, elle justifie la nationalité de l’entreprise. C’est la loi en vigueur dans le pays où se localise l’adresse administrative qui régit l’entreprise. Cette loi peut concerner aussi bien le domaine juridique que la fiscalité.

Une adresse indispensable pour les formalités administratives

Pour pouvoir s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), les commerçants, les artisans, les SARL, SA, SNC, SAS et les libérales et aux entreprises libérales souhaitant s’enregistrer et s’inscrire au Centre de formalités pour entreprises.

Choisir une domiciliation

Le choix de domiciliation est vaste pour les entreprises qui souhaitent donner une adresse administrative à leur entreprise. Il est possible de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation qui intègre plusieurs services comme le secrétariat, standard téléphoniques…ou encore dans une domiciliation collective. Il est aussi envisageable de domicilier son entreprise dans des bureaux loués, ou encore dans un local commercial acheté ou loué, ou au même adresse que celle du représentant légal de l’entreprise. Plusieurs règles régissent ce dernier.