Créer une compagnie
Avant de
créer une compagnie,
il faut savoir qu'est-ce qu'une compagnie... Selon Maurice MARTEL ET
Paul MARTEL (Les aspects juridiques Vol.1), la compagnie est une
personne morale de droit privé,
constituée ou
prorogée sous l'autorité d'une loi
générale, dotée d'un capital-actions
et
exerçant une activité lucrative autre que des
affaires de
banque, de fidéicommis ou d'assurance.
Creer sa compagnie demande de savoir que celle-ci a sa personnalité juridique distincte de ses membres (art. 309 C.c.Q). Elle a son nom, son domicile, son patrimoine et sa nationalité comme si elle été une personne physique. Toutefois, le soulèvement du voile corporatif peut être utiliser pour contrer la fraude et les abus de droit de la compagnie (art. 317 C.c.Q.).
Le choix de créer une compagnie au
fédérale (LSA
au Canada) ou au provinciale (LCQ au Québec) doit
être
fait judicieusement. Également, il est possible de
créer
la compagnie de façon fermée (actionnaires
limitées à 50 et restrictions à la
libre
circulation) ou de manière publique (le public a le droit
d'acquisition).
Obtenir un certificat de constitution est la première étape pour creer une compagnie. Après cette étape, il faut procéder à l'organisation de la compagnie. Les assemblées d'organisations (assemblée des administrateurs, des actionnaires), l'établissement des statuts constitutifs, les règlements et les conventions d'actionnaires et la conservation de livres et de registres sont tous des éléments à appliquer afin de créer une compagnie.
Creer sa compagnie demande de savoir que celle-ci a sa personnalité juridique distincte de ses membres (art. 309 C.c.Q). Elle a son nom, son domicile, son patrimoine et sa nationalité comme si elle été une personne physique. Toutefois, le soulèvement du voile corporatif peut être utiliser pour contrer la fraude et les abus de droit de la compagnie (art. 317 C.c.Q.).
Obtenir un certificat de constitution est la première étape pour creer une compagnie. Après cette étape, il faut procéder à l'organisation de la compagnie. Les assemblées d'organisations (assemblée des administrateurs, des actionnaires), l'établissement des statuts constitutifs, les règlements et les conventions d'actionnaires et la conservation de livres et de registres sont tous des éléments à appliquer afin de créer une compagnie.