La création de société
Lors de la
création d'une
société, le contrat de
société est une
notion fondamentale à maîtriser. Selon l'article
2186
C.c.Q., le
contrat de société est celui par lequel les
parties
conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une
activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y
contribuer la mise en commun de biens, de connaissances ou
d'activités et de partager entre elles les
bénéfices pécuniaires qui en
résultent.
Les quatres éléments essentiels à retenir de la création d'une societe sont: l'apport en commun de biens, de connaissances ou d'argent, la prise de décisions importantes en commun (esprit de collaboration), le partage des bénéfices pécuniaires. Notez bien que la création d'une société peut se faire de manière verbale ou écrite.
La création d'une société se fait sous l'une des quatres formes possibles suivantes: la société en nom collectif (S.E.N.C.)(requis une immatriculation), la société en commandite (requis une immatricultation, composé de commandités et de commanditaires, peut faire appel à l'épargne public), la societe en participation (absence d'immitriculation, absence de patrimoine) et la societe par actions (compagnie).
Toutes personnes ayant le désir de faire la création de société doit être en mesure de faire la distinction entre le régime interne et le régime externe. Le régime interne de la société comprend les droits et obligations des associés à l'égard de la société (ex.: obligation de non-concurrence) et entre eux (ex.: le partage des pertes) ainsi que la gestion de la société. Le régime externe, lui, fait référence à l'obligation des associés envers les tiers (créanciers, clients, fournisseurs...). Ces élément sont importants à retenir lors de la création d'une société.
Les quatres éléments essentiels à retenir de la création d'une societe sont: l'apport en commun de biens, de connaissances ou d'argent, la prise de décisions importantes en commun (esprit de collaboration), le partage des bénéfices pécuniaires. Notez bien que la création d'une société peut se faire de manière verbale ou écrite.
La création d'une société se fait sous l'une des quatres formes possibles suivantes: la société en nom collectif (S.E.N.C.)(requis une immatriculation), la société en commandite (requis une immatricultation, composé de commandités et de commanditaires, peut faire appel à l'épargne public), la societe en participation (absence d'immitriculation, absence de patrimoine) et la societe par actions (compagnie).
Toutes personnes ayant le désir de faire la création de société doit être en mesure de faire la distinction entre le régime interne et le régime externe. Le régime interne de la société comprend les droits et obligations des associés à l'égard de la société (ex.: obligation de non-concurrence) et entre eux (ex.: le partage des pertes) ainsi que la gestion de la société. Le régime externe, lui, fait référence à l'obligation des associés envers les tiers (créanciers, clients, fournisseurs...). Ces élément sont importants à retenir lors de la création d'une société.